La vente de L’or : conditions et réglementation

ContratGold
Conditions générales relatives à l’estimation et à l’achat de métaux précieux par la société DeLOrEnArgent.fr et s’appliquer également à des achats par correspondance.
Mise à jour : 19.04.2011

1. Champ d’application

La transaction s’effectue entre le « Client » et « DeLOrEnArgent.fr » S.A.R.L au siége social établit 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, SIREN : 519 411 292.

DeLOrEnArgent.fr peut aussi être désigné par DeLOrEnArgent.fr ™ 2010, marque déposée.

OrEnArgent est spécialisé dans le rachat de métaux précieux, l’import, l’export et le commerce de l’or avec les professionnels et les particuliers.

OrEnArgent achète l’or sous toutes ses formes : Lingots, pièces en or, bijoux en or, boucles d’oreilles, bracelets, montre en or abîmés, dépareillés, neufs ou d’occasion.

OrEnArgent définit le prix de rachat indexé sur le cours officiel du lingot. Nous nous engageons à racheter l’or au prix annoncé sur notre page d’accueil au moment de l’Estimation.

OrEnArgent se réserve le droit de négocier un autre prix de rachat accepté par les deux parties (OrEnArgent et Client).

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations de type contractuel de vente de métaux précieux par poste, conclus entre le Client agissant en qualité de vendeur et DeLOrEnArgent. fr (« OrEnArgent»), agissant en qualité d’acheteur.

Toute commande du PackGold™ par le Client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document dont les termes seraient différents des présentes.

2. Définitions et Conditions

” Bien” : désigne tout objet envoyé par le Client à DeLOrEnArgent.fr soumis aux conditions générales du ContratGold™. La valeur du « Bien » est uniquement définie proportionnellement à son poids et sa teneure en carats. Tout ornement (pierres précieuses) autre que l’or contenu dans le bien ne contribue pas à l’estimation de sa valeur.

” Client” : désigne toute personne physique âgée de 18 ans minimum, cocontractante de la société DeLOrEnArgent.fr Le « Client » déclare être propriétaire du Bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer. Au Client est attribué un identifiant permettant à DeLOrEnArgent.fr de conserver ses données personnelles dans les conditions prévues dans les présentes.

” Conditions Générales” : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre DeLOrEnArgent.fr et le Client

” OrEnArgent “ : désigne la société DeLOrEnArgent.fr. SARL enregistrée en France dont le siège social est établit 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, SIREN 519 411 292 qui rachète les déchets d’or selon la définition dans nos conditions de rachat. Les déchets d’or désignent le ou les Biens faisant objet de la transaction entre OrEnArgent et le Client.

” ContratGold™” : désigne l’ensemble des relations contractuelle existant entre le Client et DeLOrEnArgent.fr, c’est à dire les présentes Conditions générales ainsi que tout autre document ayant expressément reçu l’approbation de DeLOrEnArgent.fr.

” PackGold™ “ : désigne l’ensemble des éléments fournis au Client pour l’envoi de son ou ses Bien(s) à DeLOrEnArgent.fr. Le PackGold™ inclut ainsi un paquet refermable, une enveloppe de renvoi postal, une enveloppe FedEx et un document sur lequel le Client doit indiquer ses informations bancaires ainsi qu’un contrat définissant les termes de la transaction commerciale. Les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge de DeLOrEnArgent.fr

Les termes « ContratGold™ » et « PackGold™ » sont des marques enregistrées par DeLOrEnArgent.fr Ces termes ne peuvent, par conséquent, en aucun cas être utilisés sans l’accord expresse de cette dernière.

3. Informations relatives

Le Client garantit avoir atteint l’âge de 18 ans, jouir de la pleine capacité juridique et résider en France.

Il déclare agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire.

Il déclare par ailleurs être propriétaire du Bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer; que le Bien est libre de tous droits, de sorte notamment qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers.

De plus, le Client déclare que le Bien ne provient pas directement d’une infraction susceptible d’être sanctionnée par le droit pénal , tel que notamment le vol, et qu’il n’existe aucune sorte de lien entre le Bien et une infraction pénale, de sorte que la vente ne puisse notamment être qualifiée de recel ou de blanchiment.

De manière générale, le Client s’engage à ce que la vente n’entraîne aucune violation du droit applicable sur le territoire français.

4. ContratGold et les conditions de commandes et de livraison

4.1 La Commande

Si le « Client » désire vendre son Or, le « Client » doit commander le PackGold™.

Ce PackGold™ contient un ContratGold™ ainsi qu’une enveloppe sécurisée et assurée jusqu’à 1000€, avec un bordereau d’expédition prépayé pour envoi avec notre transporteur partenaire.

Le « Client » doit signer le ContratGold™, insérer son ou ses biens ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile dans l’enveloppe sécurisée, et renvoyer l’ensemble à DeLOrEnArgent.fr par le biais de notre transporteur partenaire, FedEx.

4.2 Les conditions de transport et de responsabilité relatives à l’envoi par le Client

Il appartient au « Client » qui envoie ses Biens de déterminer s’il est nécessaire de contracter une assurance supplémentaire pour l’envoi de son Bien, ainsi que le montant de ladite assurance.

Toute difficulté relative à l’envoi sera considérée comme concernant uniquement les relations existant entre le transporteur choisi par DeLOrEnArgent.fr et le « Client ». Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de DeLOrEnArgent.fr sur ce fondement.

Dans l’hypothèse où le Bien serait perdu avant son estimation par DeLOrEnArgent.fr et où le Client entendrait former une réclamation à l’encontre de DeLOrEnArgent.fr celui-ci devra apporter la preuve de la valeur de son Bien ainsi que celle de l’avis de Livraison attestant de la réception du PackGold™ par DeLOrEnArgent.fr.

DeLOrEnArgent.fr n’est en aucun cas responsable de l’envoi si le Client n’utilise pas le PackGold™, si le Client ne respecte pas les conditions de transaction définies dans le ContratGold™ ou encore si le Client ne contracte pas avec le transporteur d’assurance adaptée à la valeur du Bien.

4.3 Les conditions de transport et de responsabilité relatives à la rétractation

Dans l’hypothèse où le Client utiliserait sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l’article 7, et ainsi annulerait la transaction commerciale, DeLOrEnArgent.fr choisira seule le transporteur chargé du retour du Bien. Les frais relatifs seront mis à la charge du Client par DeLOrEnArgent.fr.

DeLOrEnArgent.fr déterminera également seule les conditions d’assurance du Bien au titre du transport et la procédure de réception du Bien.

A ce titre, le montant de la couverture de l’assurance choisie par DeLOrEnArgent.fr ne pourra, en tout état de cause, excéder la valeur du Bien telle que déterminée par DeLOrEnArgent.fr durant son estimation.

Lors du renvoi en cas d’annulation de la transaction, le risque d’une éventuelle perte ou d’une éventuelle détérioration du Bien est à la charge du Client dès l’instant où DeLOrEnArgent.fr remet le Bien au transporteur.

4.4 La non-utilisation ou l’annulation du PackGold™

Dans l’hypothèse où le Client ne renvoie pas dans les 3 mois suivant réception le PackGold™ à DeLOrEnArgent.fr, le « Client » sera facturé quinze euro au titre de frais de participation aux frais d’envoi et de traitement de dossier. Une facture sera envoyée au client pour régler ce montant.

Le « Client » a la possibilité d’annuler la commande de son PackGold™ sous un délai de 15 jours par e-mail ou par téléphone, .(JavaScript must be enabled to view this email address) - 0805 40 40 15.

Le PackGold™ devra être renvoyé à l’adresse suivante :

Laboratoires d’expertises des filiales:
KultaRahaksi Oy
OrEnArgent.fr, Hämeentie 19
00500 Helsinki – Finlande

4.5 Le transfert de propriété

Le transfert de propriété du Bien à DeLOrEnArgent.fr sera réalisé au moment où le Client recevra son paiement.

A compter du délai de 7 jours après paiement, et si le Client n’a pas utilisé sa faculté de rétractation telle que prévue à l’article 7, DeLOrEnArgent.fr pourra à compter de cette date disposer du bien selon son bon vouloir et le raffiner.

5. Clause limitative de responsabilité

Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de DeLOrEnArgent.fr serait reconnue, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu que l’indemnisation qui pourrait être allouée au Client sera limitée à la valeur correspondant au poids de l’Or composant le Bien sous sa forme brute et non à la valeur du Bien en tant que tel.

Dans ce cas, seule la valeur estime par DeLOrEnArgent.fr sera prise en compte sauf à ce qu’une expertise ordonnée en justice fixe une valeur plus élevée.

6. Détermination du prix - Estimation de l’objet d’achat et paiement

Le prix du Bien est déterminé en fonction de son poids, du nombre de carats et du cours des matières premières en vigueur au jour de l’évaluation.

Les exemples de prix de rachat mentionnés sur le site web http://www.orenargent.fr représentent les prix de rachat selon le cours en vigueur au moment de l’estimation de ces objets.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le numéro de compte spécifié par le Client sur son RIB dont la photocopie doit être fourni dans le PackGold™.

DeLOrEnArgent.fr s’engage à effectuer le paiement au Client dans les 24h ouvrables dès réception du PackGold™ dans ses laboratoires d’expertises.

La valeur de rachat est déterminée par le cours de l’or indiqué sur notre site internet le jour de l’estimation du Bien.

Seul le poids de l’or du Bien est pris en compte pour l’estimation. Tout autre ornement (ex : pierres précieuses) sera démonté avant la pesée du Bien.

Lors de la manipulation du démontage d’ornements ou pierres incrustées le Client accepte que son Bien puisse être endommagé.

Tout objet démonté devient automatiquement la possession de DeLOrEnArgent.fr. Aussi il est conseillé au Client de démonter lui-même les ornements ou pierres avant de nous les envoyer.

La teneur en Or (carat) est déterminée par un expert de DeLOrEnArgent.fr

Dans le cas où l’établissement bancaire prendrait des frais sur le paiement, ceux-ci seront à la charge du Client.